Le concours est ouvert à :

Toute femme porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, souhaitant s’installer en Bourgogne-Franche-Comté, remplissant les conditions suivantes :

• être une personne physique, capable, majeure, n’ayant pas été condamnée pour faillite personnelle et/ou interdiction de gérer ;
• bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise par un organisme d’appui habilité (cf. article 5) ;
• s’engager à créer ou reprendre l’entreprise dont la candidature fait l’objet, au plus tard le 15 janvier 2025.

Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique dirigée en droit et en fait par une ou plusieurs femmes, implantée en Bourgogne-Franche-Comté, dont la création ou la reprise est intervenue depuis le 1er octobre 2023, laquelle devra :

• respecter les lois et règlements français et européens en vigueur et ne pas exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
• relever d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, du Répertoire des Métiers, du Registre de la Chambre d’Agriculture ou relevant de l’inscription à l’URSSAF, en Préfecture ou auprès du Tribunal d’Instance ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ne pas avoir un dirigeant ayant fait ou faisant l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ;
• avoir bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise par un organisme d’appui habilité (cf. article 5 du règlement du concours).

Toute étudiante en cours de formation dans l’enseignement supérieur ou diplômée dans l’année qui précède le concours, remplissant les conditions suivantes :

• être une personne physique, capable, majeure, n’ayant pas été condamnée pour faillite personnelle et/ou interdiction de gérer ;
• bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise par un organisme d’appui habilité ou d’un suivi par le PEPITE Bourgogne-Franche-Comté ;
• s’engageant de façon concrète dans leur projet.

Tout projet en émergence de création d’entreprise quelle que sera sa forme juridique devra :

• être dirigée en droit et en fait par une ou plusieurs étudiantes,
• être implantée en Bourgogne-Franche-Comté ;
• relever d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, du Répertoire des Métiers, du Registre de la Chambre d’Agriculture ou relevant de l’inscription à l’URSSAF, en Préfecture ou auprès du Tribunal d’Instance ;
• ne pas avoir un dirigeant ayant fait ou faisant l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ;
• bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise par un organisme d’appui habilité ou d’un suivi par le PEPITE Bourgogne-Franche-Comté (cf. article 5).