Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients, ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat spécifique et dérogatoire conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Dans le cadre de parcours de formation commandé via le site ou l’application « Mon compte Formation », la relation commerciale entre le client et BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain est soumise aux dispositions contenues dans les CGU de moncompteformation.gouv.fr.
Article 2 : Nature des prestations
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain accompagne les entrepreneurs et les structures d’utilité sociale :
• dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet entrepreneurial ;
• dans le développement de leur activité ;
• dans l’acquisition de nouvelles compétences utiles à l’exercice de leurs fonctions de dirigeant(e) par des actions de formation individuelles ou collectives, en présentiel ou en distanciel
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes/prestataires avec lesquels aura été passé un contrat de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 3 : Commandes
Une commande est réputée formalisée après l’établissement d'un devis par le Prestataire, expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3 « Commandes » ci-dessus. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut inscription ferme. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Dans le cadre d’actions de formation, le prix comprend l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de règlement par un organisme payeur extérieur, le signataire s’engage à obtenir la décision de prise en charge de l’organisme payeur avant le démarrage de la formation.
Le délai convenu entre les parties pour encaisser les sommes dues est la date de fin de formation.
Lorsqu’un tiers payeur intervient et que la prise en charge du coût de la formation n’est que partielle, le reliquat devra être acquitté directement par le client.
Article 5 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Pour tout retard de paiement entre professionnels, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
Article 6 : Report - annulation - abandon - cessation anticipée
A l’initiative de BGE
BGE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation si les conditions minimum requises pour l’exécution ne sont pas réunies (exemple: le quota minimum d’inscriptions définitives pour une formation collective n'est pas atteint) ou en cas de force majeure.
En cas de report d’une prestation par BGE, le Client est immédiatement informé et positionné sur la prestation ultérieure, sous réserve de l’accord dudit Client.
En cas d’annulation d’une prestation par BGE, aucun règlement ne sera exigé du Client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait.
A l’initiative du client
Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain. BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain admet que le Client puisse annuler son inscription pour cas de force majeur. Dans tous les autres cas, le Client sera redevable des frais d’annulation calculés comme suit :
Le Client s’engage à verser la somme due à titre de compensation correspondant à l’ensemble des dépenses engagées par BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain pour l’exécution de la prestation commandée.
Cas de force majeur pouvant être invoqué
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif :
catastrophes naturelles ; restrictions gouvernementales ; troubles sociaux et émeutes ; guerres ; malveillance ; sinistres dans les locaux du Prestataire ; attentats ; interruptions de service électricité ou eau ; défaillance du matériel informatique ; absence longue durée (accident ou maladie) ; hospitalisation ; indisponibilité du Client suite à refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ou d’un retour à l’emploi survenu entre le moment de l’inscription et la fin théorique de prestation ; accident ou décès du représentant du Prestataire sur la prestation, du Client, ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ; interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Dans ce cas, aucune demande d’indemnité ne pourra être demandée à l’une ou l’autre des Parties..
Abandon ou cessation anticipée du stagiaire
En cas d’abandon ou de cessation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure dûment reconnue. Dans cet unique cas de force majeure, le Client peut résilier le contrat et n’est dès lors redevable qu’au prorata temporis. Il peut dès lors, selon le cas et selon ses désirs et possibilités :
Le coût de la prestation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit. Le remplacement d’un ou de plusieurs participants en cours d’action, est admis en cas d’empêchement majeur et moyennant l’accord du Client et du Responsable pédagogique
Article 7 : Responsabilité du Prestataire - Garantie
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain s'exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain au-delà de cette garantie et garantit BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.
Article 8 : Collaboration du client
Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain et le Client. Afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit : (a) communiquer dans des délais suffisants les données et documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ; (b) informer immédiatement BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l'exécution des prestations.
Article 9 : Personnel
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain s’oblige à ce que l’intervenant qui réalise les Prestations dispose des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
Article 10 : Obligations et confidentialité
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain s’engage à respecter la politique de confidentialité et de gestion des données personnells consultable sur son site internet www.bge-perspectives.fr
Dans le cadre d’inscription à une ou plusieurs actions de formation dispensées par BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur fourni par l’organisme de formation.
Article 11 : Attribution de compétences
10.1 - Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
10.2 - Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des tribunaux légalement compétents en vertu des règles de procédure civile.
BGE Côte d’Or • Saône-et-Loire • Ain accompagne les entrepreneurs à créer et développer leur entreprise en Bourgogne- Franche-Comté.
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